La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé ce 31 mars 2023 face à la presse que les services techniques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Prospective vont mener du 1er au 30 avril 2023 sur toute l’étendue du territoire national, une opération de contrôle et de retrait, s’il y a lieu, des terrains à usage autre que d’habitation.

Un contrôle qui vise à assurer que ceux qui occupent ou détiennent les terrains à usage autre que d’habitation respectent les conditions clefs de jouissance que sont entre autres la détention d’un titre régulier ; le paiement des droits et taxes dans les délais impartis ; la mise en valeur du terrain dans le délai imparti de cinq ans maximum, c’est-à-dire la réalisation des investissements prévus aux montants minima prévus et enfin l’occupation effective du terrain conformément à sa destination prévue sur le titre.

L’opération de contrôle se déroulera en deux phases. La première qui débutera ce 1er Avril concerne le contrôle et la seconde phase qui se déroulera ultérieurement concernera le retrait.

Pour Daouda Kirakoya, Directeur Général de la DGI, on entend par terrains à usage autre que d’habitation, les terrains prévus aux activités connexes à l’habitation. C’est-à-dire au commerce, au culte, au sport, à l’agriculture, etc.

En rappel, le fondement de cette opération est les loi 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso et 034/2019 du 18 juillet 2009 portant régime foncier rural ainsi que leurs décrets d’application qui prévoient le non paiement des droits et taxes, la non mise en valeur dans les délais et le changement de destination comme causes d’expropriation ou de retrait des terres concernées.