Burkina Faso – Modification du code électoral, Le Conseil marque son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée Nationale
La loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral doit être modifiée pour être en phase avec le contexte.
Selon le conseil des Ministres, ce projet de modification du Code électoral vise à prendre en compte les suggestions et propositions consensuelles issues de la deuxième session du dialogue politique tenue du 17 au 19 juin, puis du 27 au 28 septembre 2021 et relatives à l’organisation des élections municipales de 2022.
Les différentes modifications portent entre autres sur les points ci-après :
– la définition d’un seuil d’au moins 50% des circonscriptions électorales dans la commune pour la validation des résultats ;
– la mise en place de délégations spéciales dans les communes où les élections n’ont pas pu se tenir ;
– la détermination 90 jours avant le scrutin par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de la liste des communes où les élections n’ont pas pu se tenir ; – l’institution d’un cadre de concertation des acteurs étatiques intervenant dans le processus électoral présidé par le Premier ministre.
